Conditions Générales de Vente
LA MAISON PROPRE SAS
Siège Social : 5, rue de l’Abbé Grégoire – 75006 Paris, France
Téléphone : 01 53 63 01 77
e-mail : lamaisonpropre@lamaisonpropre.fr
SIRET : 490 463 668 00023
N° TVA intra-communautaire : FR 53490463668
Capital : 8000 €
Préambule
Le site web www.laboutiquedelamaisonpropre.fr est la propriété exclusive de la société LA MAISON PROPRE SAS, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. La reproduction, partielle ou intégrale d’un texte ou d’une photo doit être soumise systématiquement à autorisation auprès de LA MAISON PROPRE SAS.
LA MAISON PROPRE SAS peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.
En outre, à chaque achat de produits sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « j'ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité du site laboutiquedelamaisonpropre.fr».
Article 1 - Les Prix
Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en Euro et toutes les taxes sont comprises, prix en TTC. Cependant les frais de livraison et de traitement ne sont pas compris dans le prix du produit TTC, car celui-ci est une charge à rajouter séparément.
LA MAISON PROPRE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à un moment quelconque, mais les prix des produits facturés avant cette modification seront basés sur les tarifs en vigueur à l’époque de l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de LA MAISON PROPRE SAS jusqu’au complet encaissement du montant de leur prix par LA MAISON PROPRE SAS.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande de LA MAISON PROPRE SAS comprennent les prix des articles exprimés TTC en Euro, ainsi que les frais de traitement, d’emballage standard et les frais de transport.
Article 2 - La Commande
Pour passer commande, il est indispensable de s’inscrire sur le site, de prendre connaissance des CGV, de les accepter et donc de respecter les termes du contrat.
Les informations données par l’acheteur concernant le lieu de livraison l’engagent. En cas d’erreur lors de la saisie, LA MAISON PROPRE SAS ne saurait être tenue responsable de cette erreur. Les commandes ne sont pas considérées comme définitives tant que l’acheteur n’a pas validé sa commande.
En cas d’erreur de commande de la part du client, il peut contacter l’entreprise afin de convenir d’une solution. Si et seulement si, LA MAISON PROPRE SAS trouve une solution qui convient, seule LA MAISON PROPRE SAS peut choisir la solution et obtenir l’accord de l’acheteur pour la mise en œuvre de celle-ci. Il faut donc que les 2 parties soient en accord sur la solution.
De plus si un cas de force majeur (séisme, révolution, grève …) intervient, LA MAISON PROPRE SAS se décharge de toutes obligations de livrer.
Article 3 – Validation
Avant le paiement, vous devez avoir pris connaissance et accepter les CGV. Cela confirme que les articles présents dans le panier sont bien ceux demandés.
Article 4 - Le Paiement
Le paiement communément accepté est le paiement par carte bancaire. Si vous souhaitez payer par chèque ou par virement, il faut nous contacter pour en connaître les modalités. Cependant, dans ce cas, nous ne pouvons pas assurer le même prix de livraison ainsi que les mêmes conditions. LA MAISON PROPRE SAS vous indiquera les conditions de vente le cas échéant.
Le paiement est sécurisé grâce au service de banque en ligne de la SOCIETE GENERALE. Si votre paiement n’a pas été effectué dans son intégralité, LA MAISON PROPRE SAS se réserve le droit d’envoyer la commande au client. De plus, si un client ayant déjà commandé mais n’ayant pas réglé entièrement sa commande ou si un litige est en cours, LA MAISON PROPRE SAS se réserve le droit de refuser d’envoyer la commande.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande. LA MAISON PROPRE SAS est engagée par contrat avec La Poste pour une livraison dans un délai de 48h entre le centre de La Poste et votre adresse. Cependant, en cas de rupture de stock, nous devrons passer commande et nous faire livrer. Le délai de livraison se situe donc entre 2 et 7 jours ouvrables. Si notre fournisseur était en rupture de stock, les délais seraient plus longs, il vous faudra dans ce cas nous contacter afin de connaître les délais.
En cas d'absence de votre part au moment de la livraison, La Poste s’engage à garder votre colis pour un délai de 15 jours, avant de le renvoyer dans nos locaux. Un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres et le suivi en ligne sur le site internet de Colissimo vous l’indiquera.
Article 6 - Le Retour
Selon la loi Hamon du 14 janvier 2014, le client a quatorze (14) jours, à compter de la réception du colis commandé pour exercer son droit de rétraction. Durant ce délai vous pouvez renvoyer un ou plusieurs articles commandés, neuf(s), dans leur(s) emballage(s) d’origine et avec tous les accessoires, notices et garanties. Le retour se fera à vos frais et sera adressé à l’adresse suivante :
LA MAISON PROPRE SAS
5, rue de l’Abbé Grégoire
Paris -75006
Tout retour devra nous être signalé par e-mail (lamaisonpropre@lamaisonprore.fr) ou par téléphone. Si un quelconque incident survient pendant le renvoi du colis, LA MAISON PROPRE SAS ne peut pas être prise pour responsable. De plus si le produit arrive abîmé, non complet ou endommagé LA MAISON PROPRE SAS n’acceptera pas le colis ou n’effectuera pas le remboursement. A la réception du colis, LA MAISON PROPRE SAS, dispose d’un délai de 30 jours pour procéder à votre remboursement.
Dans le cas où votre colis serait endommagé, vous devez refuser celui-ci immédiatement pour prouver qu’il a bien été détérioré avant réception. Dans ce cas nous vous contacterons afin de procéder à votre remboursement ou de trouver une solution afin de vous renvoyer un produit identique.
Exemple de formulaire de rétractation en bas de page, à remplir et adresser à LA MAISON PROPRE SAS.
Article 7 - Les Promotions
Les promotions sont valables pendant la période indiquée.
Les promotions appliquées aux professionnels sont strictement réservées aux professionnels. LA MAISON PROPRE SAS se réserve tout droit d'envoi de la commande si le code SIRET ou APE est erroné ou si la personne utilise un faux code SIRET ou APE qu'il a emprunté à un professionnel. Il se peut que pour les professionnels, le temps d'expédition soit plus long d'un jour ou plus, afin de vérifier la véracité des coordonnées et des numéros de SIRET et d'APE, dans ce cas un e-mail vous sera envoyé afin de vous en tenir informé.
Article 8 - Service Clientèle
Si vous avez une question ou si vous voulez un renseignement vous pouvez nous contacter :
Par téléphone au 01 53 63 01 77, prix d’un appel local.
Par e-mail à l’adresse suivante lamaisonpropre@lamaisonprore.fr
Par courrier à notre adresse : 5, rue de l’Abbé Grégoire - 75006 Paris
Article 9 – Droit Applicable / Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de LA MAISON PROPRE SAS, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de LA MAISON PROPRE SAS.
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
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À l’attention de : LA MAISON PROPRE SAS – 5, rue de l’Abbé Grégoire - 75006 Paris – France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :